Charge de la preuve et incidence de la prescription en matière de rapport de sommes d'argent

C'est à l'occasion d'un classique litige au sein d'une fratrie lors de la liquidation des successions des parents que la Cour de cassation vient de rappeler, en matière de donations de somme d'argent ou d'avantages quelconques au profit de l'un ou l'autre des enfants (créance de salaire différé, donation en avance de part successorale, avantage indirect, ...), toute l'importance de la preuve de ces libéralités et des incidences de la prescription extinctive. Des aspects techniques sur lesquels le rôle de conseil des notaires peut pleinement s'exercer afin d'anticiper tout litige. En l'espèce, Maurice X est décédé le 22 avril 1982, tandis que son épouse, Élisabeth Y, est décédée le 28 juin 2006. Ils laissaient leurs sept enfants, dont André-Marie X à qui ses frères et s�...