Régime applicable aux exhaussements de sol de faible hauteur

Mme Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, a été interrogée par des parlementaires sur le point de savoir si des exhaussements successifs de moins de 2 m, opérés annuellement par un administré, doivent ou non être cumulés et assujettis à une déclaration préalable. Selon la réponse fournie, il est précisé qu'à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés : d'une déclaration préalable les exhaussements du sol, dont la hauteur excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m 2 ( C. urb., art. R. 421-23 , f ) ; ou d'un permis d'aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha (mêm...