Transmission universelle de patrimoine et engagement de revente

La transmission universelle du patrimoine d'une société civile immobilière (SCI) au profit d'une société en nom collectif (SNC) peut-elle valoir revente au sens de l'article 1115 du Code général des impôts (CGI) ? Confrontée à cette question, la Cour de cassation répond par la négative, l'engagement de revente ayant été pris, non par la SCI mais par la SNC et portant, non sur l'immeuble mais sur les parts sociales de la SCI, annulées du fait de la dissolution sans liquidation de cette dernière. Les circonstances de l'affaire jugée ne manqueront pas d'attirer l'attention des praticiens. En l'espèce, une SNC avait acquis, le 21 décembre 2007, l'intégralité des parts d'une SCI, en précisant que, pour la perception des droits d'enregistrement, elle agissait en qualité de...