Augmentation de capital des SCP, apports en industrie et conditions statutaires

Si le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice le permet, l'augmentation périodique du capital social doit intervenir, non systématiquement, mais dans les conditions fixées par les statuts. Telle est la solution que vient de rappeler la haute juridiction, illustrant ainsi la portée qu'il y a lieu de donner à l'article 43 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 . En l'espèce, M e X-Y, associé en industrie du 2 juillet 1999 au 16 mai 2010 au sein de la SCP d'huissiers de justice Charles A, Geneviève Y-A et François-Xavier X-Y (la SCP), engagea une action indemnitaire contre M e Y, associée majoritaire, lui reprochant d'avoir commis un abus de majorité en s'opposant à l'augmentation de ca...