Limites du droit à agir du cessionnaire d'actions au titre d'une garantie de passif

Le cessionnaire de titres sociaux n'est pas recevable à réclamer le paiement des indemnités que la société cédante a vocation à percevoir, en vertu d'une clause de garantie de passif, en compensation de son appauvrissement consécutif à la révélation des dettes. Cette solution est rappelée par la Cour de cassation par un arrêt, publié, du 14 mai 2013. Les circonstances de l'affaire étaient les suivantes. Par acte intitulé « promesse de vente d'actions » du 22 novembre 1999, M. Z, décédé depuis, agissant tant en son nom personnel qu'au nom des actionnaires de la société A, s'était engagé à céder à M. X, ou à toute personne que celui-ci viendrait à se substituer, les 10 000 actions représentant le capital de cette société. Le même jour fut signée une convent...