Revendication de la qualité d'associé par un époux en instance de divorce

La notification par un époux de son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint peut intervenir tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée. La circonstance que le divorce ait pris effet à une date antérieure dans les rapports entre les époux est sans incidence sur la qualité d'associé revendiquée. Un conjoint en instance de divorce peut-il toujours revendiquer la qualité d'associé ? Lorsqu'un époux emploie des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables, la loi n'exige pas le consentement du conjoint, mais son information préalable ( C. civ., art. 1832-2 , al. 1 er ). Le non-accomplissement de cette formalité est cependant sanc...