Publication des textes d'application sur la réforme du mariage

Pour faire suite à l'adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, un décret d'application du 24 mai 213, un arrêté de la même date ainsi qu'une circulaire du 29 mai 2013 ont été publiés. Décret d'application du 24 mai 2013. Le décret tire les conséquences de la loi nouvelle qui, afin de prendre en compte l'existence de couples et de parents de même sexe, rend nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du Code de procédure civile et des décrets relatifs au livret de famille, aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et au nom de famille. Par ailleurs, ce décret prend également en compte les modifications apportées à l' article 311-21 du Code civil , en cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom de leu...