Critères de libération du bien loué en cas de reprise familiale bénéficiant du régime déclaratif

Interrogé par un député sur les conséquences de l'arrêt, par les preneurs exploitants, d'une partie de leurs activités en raison de l'exercice, par le bailleur, de son droit de reprise au profit de l'un de ses proches sous le simple régime déclaratif à l'égard du contrôle des structures, le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a évoqué une possible modification de ces règles à l'occasion du vote de la prochaine loi d'avenir pour l'agriculture. Néanmoins, à ce jour, le ministre a rappelé que la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a mis en place une procédure de déclaration afin de permettre l'exploitation de biens agricoles ayant fait l'objet d'une transmission familiale. Cette procédure dérogatoire de l'autorisation d'exploiter a é...