Modernisation du régime des sections de commune

Partant du constat que le régime du transfert des biens d'une section de commune au profit de la commune dont elle est l'émanation est complexe, plusieurs sénateurs avaient déposé, le 25 mai 2012, une proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de communes. Une loi, reprenant ce texte, qui a fait l'objet depuis de plusieurs amendements, vient d'être publiée. Parmi les nombreuses dispositions adoptées, celles ci-après présentées retiendront plus particulièrement l'attention des praticiens. Compétences de la commission syndicale et du conseil municipal ( CGCT, art. L. 2411-6 ). La compétence du conseil municipal est renforcée ; ce dernier peut désormais délibérer sur les locations de biens sectionaux consenties pour une durée inférieure à 9 ans et su...