Nouvelles conditions d'attribution des aides de l'ANAH

Dix délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), datées du 13 mars 2013, ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement du 10 mai 2013, en ce qui concerne les aides délivrées par l'ANAH. Ces décisions précisent les plafonds de travaux subventionnables, les taux maximum des aides, les ménages éligibles, les conditions particulières d'exécution des travaux et les primes complémentaires éventuelles pour les aides applicables : aux propriétaires occupants ( CCH, art. R. 321-12 , I, 2°) et aux personnes assurant la charge effective des travaux pour leurs ascendants ou descendants propriétaires occupants ( CCH, art. R. 321-12 , I, 3°) ; aux propriétaires bailleurs et aux autres bénéf...