L'accord sur la délimitation des fonds n'emporte pas celui sur leur propriété

La Cour de cassation procède, dans un arrêt publié du 23 mai dernier, à une importante distinction entre l'accord qui peut exister pour la délimitation de fonds voisins et celui sur la propriété des parcelles concernées. M. et M me X, propriétaires d'un ensemble immobilier sur lequel est exploitée une centrale hydraulique, ont assigné M. et M me Y, propriétaires de parcelles contiguës, ainsi que la société S, et son assureur, qui avait réalisé des travaux sur la berge du canal de fuite ayant entraîné son affaissement, en revendication de la propriété de cette berge et paiement du coût des travaux de reprise. Pour débouter M. et M me X de leur revendication, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 15 novembre 2011 a retenu que : un procès-verbal de bornage amiabl...