Retour sur les conditions d'ouverture du droit à récompense

Lors de la liquidation d'une communauté, tout mouvement d'argent ou tout accroissement d'un patrimoine − propre ou commun − n'ouvre pas droit à récompense. Un arrêt publié rendu le 29 mai 2013 par la Cour de cassation en constitue une parfaite illustration : M me X et M. Y, mariés le 26 janvier 1982 sans contrat de mariage préalable, ont adopté ultérieurement le régime de séparation de biens, avec homologation par jugement du 2 juin 1992. Après le prononcé de leur divorce le 2 avril 1996, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté antérieure. L'affaire ayant été portée devant les tribunaux, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de récompense de M. Y au titre des échéances du prêt commun qu'il avait payées ...