Rapport selon sa valeur au partage d'un bien modifié pour une cause étrangère à l'industrie du gratifié

Les parents consentent fréquemment des donations en avance de part successorale en pensant prémunir le bénéficiaire de tout litige à propos du bien donné dont le sort est ainsi déjà réglé. Dans les faits, ces précautions n'excluent pas les litiges, en particulier sur la valeur de rapport du bien donné. La Cour de cassation vient de se prononcer dans une affaire qui présente un intérêt particulier : sa singularité vient du fait que le bien donné était une parcelle de faible superficie, ce qui, du point de vue de son évaluation, pouvait entraîner une décote ; cependant, les héritiers étaient d'accord, dans le cadre du partage, pour attribuer au donataire une parcelle voisine d'une superficie supérieure entourant le bien donné. S'est alors posée la question de la pri...