Saisie conservatoire d'un actif en vue de garantir la peine de confiscation

Le 23 mai 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la personnalité morale dont jouit une société civile immobilière (SCI) régulièrement immatriculée, qui lui confère un patrimoine propre distinct de celui des associés, ne fait pas obstacle à la saisie par un juge d’instruction d’un élément de son actif afin de garantir la peine de confiscation à laquelle des associés, qui détiennent de façon indivise 99,55 % de son capital, sont susceptibles d’être condamnés pour des faits de blanchiment. Elle a ainsi fait application, pour la première fois, des dispositions de la loi du 27 mars 2012, qui a modifié les articles 131-21, alinéa 6 du Code pénal et 706-148 du Code de procédure pénale (L. 2012-409, 27 mars 2012 : JO 28 mars 2012, p. 5592), af...