Mandat de recherche portant sur un bien déterminé et rémunération de l'intermédiaire

Dans le cadre des litiges opposant les agences immobilières et leurs clients, la Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 29 mai 2013, que lorsque le mandat de recherche porte sur le seul bien susceptible de faire l'objet de la vente pour laquelle l'acquéreur a fait appel à l'entremise d'une agence immobilière, la réalisation de l'opération, au mépris de l'interdiction de négociation directe prévue au mandat, justifie l'attribution à l'intermédiaire d'une indemnité compensant la commission dont il a été privé. Les faits de l'espèce étaient les suivants. Souhaitant négocier par l'entremise d'un professionnel l'acquisition d'un domaine agricole et viticole appartenant aux consorts X, que ceux-ci ne proposaient pas à la vente, les époux Y avaient confié à la ...