Le bénéficiaire a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé par un tiers

Lorsque le principe de la non-réalisation de la condition suspensive n'est pas contesté, c'est la restitution du dépôt de garantie qui est susceptible de poser problème. Un arrêt publié de la Cour de cassation rendu le 29 mai 2013 révèle ainsi que les litiges peuvent avoir pour cause la qualité pour agir en restitution du dépôt, ou l'exercice de la faculté de rétractation dans le délai prévu à l'acte. Dans l'affaire jugée, M me X et M. Y, gérant de la société B, avaient conclu, par acte du 8 mars 2008, une promesse de vente d'un immeuble sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. La vente n'ayant pas été réitérée par acte authentique, M. Y a assigné M me X en restitution du dépôt de garantie. Pour déclarer irrecevable la demande de restitution d...