Le notaire doit alerter les parties sur ses soupçons quant à l'exactitude des renseignements fournis

Bien que non publié, un arrêt du 30 mai 2013 de la Cour de cassation souligne l'importance du rôle du notaire rédacteur tenu d'alerter les parties. En effet, selon la haute juridiction, il est du devoir des praticiens de porter à la connaissance de celles-ci les soupçons quant à l'exactitude des renseignements fournis résultant de la vérification des pièces annexées aux actes instrumentés (attestation d'architecte, déclaration de travaux, ouverture de chantier, etc.). Le contexte de la présente affaire était le suivant : par actes distincts du 30 juin 2004, M. X et M me Y ont chacun conclu auprès de la société F un contrat de réservation d'appartements en l'état futur d'achèvement en raison de l'importance des travaux de rénovation à effectuer, pour les donner en lo...