Renouvellement du droit de préemption de la SAFER Rhône-Alpes

Renouvellement de l’autorisation d’exercer le droit de préemption. La SAFER Rhône-Alpes est autorisée à exercer le droit de préemption, pour une nouvelle période de cinq ans, dans les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies aux articles L. 143-1 à L. 143-15 du Code rural et de la pêche maritime. La SAFER ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du Code de l'urbanisme n'ont pas été exerc�...