Bois et forêts : déchéance de l'exonération partielle en raison du non-respect de l'engagement par l'acquéreur

La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 11 juin 2013, que la révocation du régime de faveur prenant la forme d'une exonération partielle des biens forestiers est constituée par le non-respect de l'engagement de gestion souscrit non seulement par l'héritier de ce massif, ou ses ayants cause, mais également par l'acquéreur, devenu l'ayant cause du vendeur, lequel subit la déchéance du régime de faveur dont il a bénéficié au titre de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Une solution importante qu'il convient de prendre en compte lors de la cession d'un bien soumis à un tel engagement. En l'espèce, M. X devient propriétaire indivis, le 15 avril 1993, en sa qualité d'héritier de Marie-Thérèse X, d'un massif forestier sur lequel a été pris un enga...