Autonomie d'un acte portant inscription hypothécaire en vue de réitérer un cautionnement pris à l'étranger

Si les contrats passés à l'étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens situés en France ( C. civ., art. 2417 ), la Cour de cassation consacre, par un arrêt publié du 12 juin 2013, l'autonomie d'un acte authentique régularisé en France, réitérant des engagements passés une première fois en Côte d'Ivoire, dès lors que cet acte répond aux exigences des articles 2416 et suivants du Code civil. Les faits ne manqueront pas d'intéresser les praticiens. En effet, par acte passé devant M e X, notaire à Abidjan (Côte d'Ivoire), en date des 9 et 19 mars 1990, M. Y avait déclaré se porter caution hypothécaire de la SARL S et avait affecté des biens immobiliers dont il était propriétaire à Nice, à l'acquittement des sommes dues par cette société à la banque. Af...