Lutte contre le blanchiment : recevabilité et transmission de la déclaration de soupçon

Les éléments d'information devant être mentionnés sur la déclaration de soupçon sont désormais plus nombreux. La transmission des déclarations de soupçon doit en principe s'effectuer via une plate-forme électronique sécurisée. Une procédure d'irrecevabilité est instaurée en cas d'irrégularité dans la rédaction ou la transmission de la déclaration de soupçon. Quel est l’objet de ces nouveaux textes relatifs à la déclaration de soupçon ? Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les fraudes fiscales et le blanchiment des capitaux illicites, le décret et l’arrêté du 6 juin dernier ont pour objet de : définir les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant des professionnels assujettis ; prévoir les conséquences des transmissio...