Précisions sur l'acte de notoriété acquisitive

Un particulier qui vient de signer devant notaire un acte de notoriété acquisitive est-il en mesure de procéder à la vente du bien immobilier visé dès sa publication ou doit-il attendre trente ans pour que sa qualité de propriétaire du bien soit établie et lui permette, ainsi, de disposer réellement du bien ? Cette question assez surprenante d'un député donne l'occasion au ministre de la Justice de rappeller que : en dehors des cas particuliers prévus par le Code civil, l'acte de notoriété est utilisé en matière immobilière pour faire la preuve d'une possession utile qui permet d'invoquer l'acquisition de la propriété d'un bien immobilier par prescription au bout de trente ans ( C. civ., art. 2272 , al. 1) ; ce délai peut être ramené à dix ans si le possesseur est d...