Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe v. Defrénois flash 27 mai 2013, p. 1, n° 118j6 et Defrénois 15-30 juill. 2013, dossier à paraître . Or l'officier d'état civil ne peut refuser de célébrer un mariage que s'il existe une opposition régulièrement formée ( C. civ., art. 172 et s.) ou des empêchements à mariage, ou encore si les formalités administratives requises par le Code civil n'ont pas été effectuées. Aussi, le ministre de l'Intérieur a souhaité souligner, par une circulaire adressée aux préfets, les conséquences d'un refus illégal de célébrer un mariage. 1. En dehors des cas prévus par la loi, le refus de célébration constitue une voie de fait Les actes accomplis par le maire en sa qualité d'officie...