La numérisation des annexes à l'acte authentique électronique satisfait à l'obligation de conservation

Le député Sébastien Huyghe a interrogé le garde des Sceaux sur la question de savoir si, par la numérisation des annexes à un acte authentique sur support électronique, le notaire répond parfaitement à ses obligations et s'il peut, par conséquent, ne pas conserver les supports papier. En réponse, le ministre de la Justice indique qu'en droit commun, il résulte de l'article 1348, alinéa 2 du Code civil que la copie peut avoir une valeur probante autonome si le titre original n'a pas été conservé, sous réserve qu'elle en soit « la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable ». Par ailleurs, il souligne que le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires a été modifié pour tenir compte de l'évolution des nouvelles technolo...