Vente d'une parcelle de nature mixte et droit de préemption de la SAFER

Si les acquisitions de surfaces boisées ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption, cette possibilité est toutefois admise lorsque ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole. L'acquéreur aura toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ou dans le cahier des charges de l'adjudication (C. rur. et pêche mar., art. L. 143-4, 6°). La jurisprudence, qui n'exigeait précédemment aucune proportion ( Cass. 3 e civ., 19 mars 2008, n° 07-11383 : Bull. civ. III, n° 50), avait opéré un revirement par un arrêt non publié du 14 septembre 2...