Le classement d'un bien en zone inondable ne le rend pas impropre à sa destination

Le fait qu'un immeuble soit situé dans une commune concernée par un plan de prévention des risques naturels inondation ne rend pas pour autant cet immeuble impropre à sa destination. Dès lors, le futur acquéreur d'un tel bien ne peut se prévaloir, pour refuser de ratifier la vente, de la condition suspensive de la délivrance d'une note de renseignements d'urbanisme ne révélant « aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible ». Telle est la décision rendue par la Cour de cassation le 12 juin 2013, laquelle, quoique non publiée, intéresse directement les praticiens. Les circonstances de l'affaire jugée étaient loin d'être exceptionnelles. Par acte sous seing privé du 23 septembre 2005, M me Y vendit à M. X une...