Évaluation du bien et de la soulte en cas d'attribution préférentielle

Par un arrêt publié du 26 juin 2013, la Cour de cassation revient sur les règles du partage. Elle précise, notamment, les modalités d'évaluation des biens objet d'une attribution préférentielle et du paiement de l'éventuelle soulte ainsi que les conditions de détermination de la date de jouissance divise. Par ailleurs, elle souligne la nécessité de vérifier, pour le calcul des créances entre époux, leurs facultés respectives et leur contribution aux charges du mariage. Le contexte de la présente affaire était le suivant : le 19 juin 1979, M. X et M me Y, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble financé par un emprunt engageant solidairement les deux époux. Par jugement du 13 avril 1990, leur divorce ...