Pharmacie : l'affiliation des héritiers au régime des travailleurs indépendants n'est pas requise pendant le délai de deux ans
Ref : Defrénois flash 15 juill. 2013, n° DFF119c1
En cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, son conjoint ou ses héritiers disposent, pendant un délai de deux ans, de la possibilité de confier la gestion de l'établissement à un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l'agence régionale de santé (C. santé publ., art. L. 5124-4). Le conjoint, ayant perçu des revenus non salariés de l'officine au cours de cette période, peut-il, dès lors, être considéré comme travailleur indépendant, et être soumis en cette qualité aux cotisations correspondant aux bénéfices perçus jusqu'à la cession de l'officine ? La Cour de cassation, confrontée à cette question, répond par la négative, par un arrêt publié du 20 juin 2013 intéressant tant l'activité pharmaceutique...
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