Faculté de rétractation et validité de la notification en l'office du notaire mandataire des parties

Bien que non publié et rédigé de manière fort succincte, un arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2013 mérite d'être souligné par l'intérêt pratique qu'il revêt en matière de notification, par les acquéreurs, de leur faculté de rétractation. Les faits étaient les suivants. Un compromis a été signé par les parties le 18 juin 2004, précisant qu'il entrait dans le champ d'application de l' article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation . Il y était par ailleurs stipulé : d'une part, le rappel du mécanisme légal, dans les termes suivants : « conformément aux dispositions légales, l'acquéreur aura la faculté de se rétracter sans avoir à se justifier, dans un délai de sept jours (…) qui ne commencera à courir qu'à compter du lendemain de la...