Critères de soumission à l'étude d'impact préalable

Le sénateur Jean Louis Masson et le député Marie-Jo Zimmermann, après avoir rappelé que les lotissements étaient désormais soumis à étude d'impact, soit de manière systématique, soit après examen cas par cas, ont souligné qu'elle était requise de manière systématique lorsque l'opération créait une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m². Mais, dans le cas où des lotissements ont déjà été autorisés et qu'un permis d'aménager est déposé pour une surface de plancher qui, du fait du cumul des surfaces déjà autorisées, permettra de dépasser le seuil de 40 000 m², l'étude d'impact s'impose-t-elle ? En réponse, le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement leur a précisé que les rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du C...