Les biens donnés ou légués sous condition de leur administration par un tiers sont exclus de l'administration légale

La Cour de cassation vient de procéder, par un arrêt du 26 juin 2013 qu'elle a voulu largement diffusé, à un rappel important en droit de la famille. Elle souligne, au visa de l’alinéa 3 de l’ article 389-3 du Code civil , que les biens donnés ou légués à un mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers ne sont pas soumis à l’administration légale. Le sujet est tout particulièrement sensible lorsque les biens sont donnés ou légués par l'un des parents qui, justement, entend les soustraire à l'administration légale de l'autre parent. Les faits de la présente espèce s'inscrivent précisément dans ce contexte. M. Y et M me X se sont mariés en 2007. T est né en 2009 de cette union. M me X est décédée le 31 juillet 2010 après avoir institué...