Un délai supplémentaire pour déclarer les revenus des contrats d'assurance-vie
Ref : Defrénois flash 22 juill. 2013, n° DFF119e0
Les commentaires administratifs relatifs au plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), publiés au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts le 14 juin 2013 (BOI-PAT-ISF-40-60-20130614), précisent, notamment, les revenus que les redevables doivent prendre en compte pour le plafonnement éventuel de leur impôt à 75 % de leurs revenus. Il est en particulier précisé que les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, sont pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux (C. santé publ., art. L. 136-7, II, 3°). Les redevables de l’ISF au titre de l’année 201...
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