Nouvelles modalités d'application du dispositif Malraux relatif à la restauration immobilière

Une note de l'administration fiscale revient sur les modifications apportées, à la suite de la loi de finances pour 2012, au régime de réduction d’impôt sur le revenu, dit Malraux, en faveur des dépenses de restauration complète des immeubles bâtis situés dans un secteur sauvegardé, dans un quartier ancien dégradé (QAD), dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) (CGI, art. 199 tervicies). Des précisions sur les modalités d’application de ce dispositif sont apportées dans les documents liés de la base fiscale pour ce qui concerne : les bénéficiaires de la réduction d’impôt ; la localisation des immeubles ; la nature des opérations de restaura...