Responsabilité du vendeur en cas de présentation d'un certificat de mesurage erroné

Dans une nouvelle affaire portant sur un litige en matière de superficie de lot de copropriété, la Cour de cassation affirme que le caractère volontaire de la remise au notaire d'un certificat de mesurage qu'il savait pouvoir être inexact justifie la condamnation du seul vendeur à la restitution du prix et non celle du métreur professionnel. Bien que non publié, cet arrêt du 26 juin 2013 ne manquera pas d'intéresser les praticiens confrontés quotidiennement à ce genre de situation. En l'espèce, M. X avait, par acte authentique du 10 septembre 2007, acquis de la SCI S un bien immobilier en copropriété. Il assigna celle-ci en diminution du prix sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, en invoquant une différence de superficie de plus d'un vingtième entr...