Le droit de préemption urbain peut être exercé en dépit d'une renonciation antérieure de la commune

La circonstance qu'une commune n'ait pas exercé son droit de préemption lors de la présentation d'une première déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ne peut valoir renonciation définitive de sa part à l'exercice de ce droit, pour le cas où une nouvelle DIA lui serait présentée ultérieurement, en cas de vente à intervenir sur les mêmes biens à des conditions similaires. Cette décision du Conseil d'État, du 5 juillet 2013, constitue une mise en garde pour les praticiens. En effet, la non-préemption par une commune lors de la présentation d'une première DIA ne signifie pas que celle-ci ne puisse pas, plusieurs années après, changer d'avis... Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Une DIA avait été adressée, le 12 février 2001, préalablement à la ven...