Le droit de préemption du locataire et la commission de négociation
Ref : Defrénois flash 22 juill. 2013, n° DFF119f3
Le bien habité par un locataire, titulaire d'un droit de préemption, n'a pas à lui être présenté par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur. Le locataire acceptant l'offre de vente d'un tel bien ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien. La méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d'une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte. Quel problème peut poser la commission de négociation en cas de préemption ? Pour l'ensemble des droits de préemption, l'existence d'une commission de négociation accompagnant une vente immobilière est susceptible de poser problème lorsqu'elle a été stipulée payable par l'acquéreur, en sus du prix de vente. S'il ex...
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