Servitudes et installations classées : publication de la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a été publiée au Journal officiel du 17 juillet 2013. Cette loi a pour objet, d’une part, la transposition en droit interne de six directives européennes et, d’autre part, l’adaptation du droit français aux dispositions de divers règlements européens. La loi transpose notamment la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite « Seveso 3 ») relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Les principales mesures y relatives sont celles suivantes : la modification de l' article L. 512-1 du Code de l'environnement relatif aux installations classées . L'article 1 er de la loi précise les éléments à prendre en considération pour...