Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme

Afin d'éviter les recours infondés, l'ordonnance procède à la codification de l'intérêt à agir et ouvre la faculté de demander au juge administratif des dommages et intérêts. Les transactions en matière de contentieux de l'urbanisme doivent dorénavant faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration fiscale. Le nouveau dispositif relatif au contentieux de l'urbanisme sera applicable à compter du 19 août 2013. Dans quel contexte s'inscrit l'ordonnance du 18 juillet 2013 ? La loi du 1 er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction traduit l'objectif de répondre, prioritairement, à la crise du logement, en assouplissant notamment les règles d'urbanisme et de construction d'imm...