Précisions sur le dispositif de la réforme annoncée des plus-values immobilières

Les modalités de la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières, annoncée le 16 juin dernier v. Defrénois 30 mai 2013, à l’étude p. 562, n° 112q3 et 30 juin 2013, à l’étude p. 697, n° 113a9 , viennent d’être précisées par le ministre chargé du Budget devant les sénateurs le 18 juillet. Le Gouvernement souhaite que cette réforme s’applique dès le 1 er septembre 2013 aux cessions d’immeubles actuellement imposables, à savoir les résidences autres que la résidence principale des contribuables et les logements mis en location. Les mesures prévues sont les suivantes : la modification des abattements pour durée de détention , rendus plus réguliers afin de ramener le délai pour bénéficier d’une exonération totale de la plus-value au titr...