Erreur sur la substance et prescription de l'action en nullité

L'action en nullité d'un acte de vente pour erreur sur la substance de l'objet du contrat est limitée à cinq ans ( C. civ., art. 1304 ), dès lors que cette erreur ne porte pas atteinte à l'intérêt général. Telle est la décision rendue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 26 juin 2013. L'affaire commençait par une situation classique. Une SCI A avait acquis un immeuble constitué notamment d'un lot n° 2 composé d'un bâtiment à usage de garage. Elle vendit ce lot aux époux X, après avoir effectué des travaux consistant en la création d'un studio au premier étage. Soutenant que le notaire avait omis de procéder, avant de recevoir l'acte de vente, à la division du lot n° 2 et à la création de trois nouveaux lots − deux garages au rez-de-chaussée (lots n...