Les acquéreurs successifs ont qualité pour agir contre le constructeur

Dans le cadre d'une affaire portant sur des litiges liés à des vices de construction, la haute juridiction rappelle, par un arrêt publié du 10 juillet 2013, que les acquéreurs successifs d'un immeuble ont, sauf clause contraire, qualité à agir contre les constructeurs, même pour des dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne, en tant qu'accessoire, l'immeuble. En l'espèce, une SCI avait, sous la maîtrise d'œuvre de M. X, architecte, fait construire un immeuble. L'immeuble fut achevé et livré à la fin de l'année 1999. Après expertise, et à la suite notamment de désordres résultant de diverses infiltrations d'eau par les terrasses et des non-conformités des garde-corps des terrasses access...