Le défaut de publicité de la convention d'indivision n'affecte pas sa validité

Une convention d'indivision comprenant des immeubles n'ayant pas fait l'objet des formalités de publicité foncière n'en voit pas sa validité affectée. Telle est la solution de principe que vient de rappeler la Cour de cassation aux termes d'un arrêt publié du 10 juillet 2013. Le contexte de la présente affaire recouvre des faits classiques. Après leur divorce prononcé le 5 février 1998, M. X et M me Y, mariés sans contrat en 1954, sont convenus par acte sous seing privé du 12 septembre 2000 de conserver l'appartement et le box-garage dans l'indivision. Le 21 janvier 2009, M me Y a demandé la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre eux. Pour accueillir cette demande et ordonner la licitation des immeubles, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence...