Les irrégularités de la copie exécutoire portent atteinte à la force exécutoire de l'acte

À l'écart de la jurisprudence récente, très débattue, relative au caractère authentique des actes en dépit du défaut d'annexion des procurations, la Cour de cassation a récemment eu l'occasion de se prononcer, par un arrêt non publié du 11 juillet 2013, sur les exigences du formalisme de l'acte notarié et, en particulier, de la copie exécutoire. La solution ne peut qu'inciter à la vigilance dans la rédaction des actes authentiques et la réalisation des copies exécutoires : contrairement au seul défaut d'annexe des procurations, les irrégularités de rédaction de l'acte notarié révélées par la copie exécutoire peuvent porter atteinte à la force exécutoire de l'acte. La haute juridiction rappelle précisément que constituent des irrégularités, portant atteinte �...