Il n'appartient pas au notaire d'apprécier la validité de la saisie pratiquée entre ses mains

La solution que rappelle la Cour de cassation, par un arrêt du 10 juillet 2013, mérite, par son intérêt pratique, d'être portée à la connaissance des praticiens : il n'appartient pas au notaire d'apprécier la validité de la saisie pratiquée entre ses mains. Dans la présente espèce, M. A et M me B ont, pour l'acquisition d'un appartement en indivision, contracté un emprunt auprès d'une banque. À l'occasion de la revente de ce bien, ils ont chargé leur notaire dépositaire du prix, la SCP X, de désintéresser la banque et de procéder ensuite au partage du solde leur revenant. La Communauté européenne a pratiqué entre les mains du notaire une saisie-attribution à l'encontre de M. A pour obtenir le paiement d'une somme due en exécution d'une décision définitive de la ...