Modalités de l'option prise par le bailleur pour la location de locaux nus à usage professionnel

Les locations de locaux nus à usage professionnel sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 261 D, 2° du Code général des impôts (CGI). Les bailleurs de tels locaux peuvent toutefois opter pour l'assujettissement du bail à la TVA, en vertu des dispositions de l'article 260, 2° du CGI. D'un point de vue fiscal, cette option peut être exercée sans l'accord du preneur si ce dernier est lui-même assujetti à la TVA. Néanmoins, les juridictions judiciaires considèrent que l'assujettissement du loyer à la TVA ne peut pas être imposé au preneur dès lors qu'il n'est pas stipulé dans le bail que le loyer est assujetti dès l'origine à la TVA ou que le bailleur se réserve la faculté d'opter pour ce régime en cours de contrat. Certains b...