Encadrement des loyers d'habitation à compter du 1 er août 2013

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail. Au vu du niveau et de l'évolution des loyers dans certaines agglomérations, un décret du 20 juillet 2012 D. n° 2012-894 : Defrénois flash 30 juill. 2012, p. 1, n° 114j1 , remplaçant le dispositif antérieur d'encadrement des loyers, avait fait usage de cette faculté et fixé ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail était renouvelé da...