Instructions relatives à la réforme des plus-values immobilières

Ref : Defrénois flash 2 sept. 2013, n° DFF119p5
La réforme des plus-values immobilières sera mise en œuvre pour les ventes réalisées dès le 1 er septembre 2013. Le nouveau calcul de l'abattement pour durée de détention conduit à une exonération totale à l'issue d'un délai ramené de 30 à 22 ans. Un abattement exceptionnel de 25 % sur la plus-value s'ajoutera pendant un an au nouveau calcul de l'abattement pour durée de détention. Pour quelles raisons la réforme est-elle mise en œuvre dès le 1 er septembre 2013 ? Le Gouvernement souhaite mettre en œuvre de toute urgence une réforme de l'imposition des plus-values immobilières des particuliers afin de contribuer, par des mesures incitatives en direction des propriétaires souhaitant vendre, à la fluidité du marché immobilier, dont le ralentissement semble avoir �...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site