Publication de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Devant l'urgence d'une régulation des activités bancaires, dont les carences ont été mises en lumière par la crise financière, le Gouvernement a souhaité réformer le cadre français actuel. La loi publiée le 27 juillet 2013 met tout d'abord en œuvre l'engagement des pouvoirs publics de séparer les activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives. Mais elle comporte également des dispositions relatives à : la transparence et la lutte contre les dérives financières ; la mise en place d'un régime de résolution bancaire ; le renforcement des moyens des pouvoirs publics pour anticiper et prévenir les crises ; des mesures destinées à protéger les consommateurs ; ainsi qu'un encadrement renforcé des conditions d'emprunt des collectivités territo...