Précisions sur les possibilités ou les dispenses de raccordement aux réseaux publics

Deux questions pratiques ont été posées par le même député en ce qui concerne le raccordement d'un propriétaire aux réseaux publics. La première concerne la possibilité, pour un propriétaire, de se raccorder aux réseaux d'eau et d'électricité de son voisin précédemment financés par ce dernier. Le ministre interrogé a répondu que la participation pour voirie et réseaux (PVR) ( C. urb., art. L. 332-11-1 ), la convention de projet urbain partenarial (PUP) ( C. urb., art. L. 332-11-3 ) ainsi que la mise en œuvre de l'autorisation qui permet, sous conditions, de prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques ( C. urb., art. L. 332-15 , al. 4), sont les seuls dispositifs qui permettent à une coll...