Recommandation relative aux clauses des contrats de location non saisonnière de logement meublé

Les logements meublés sont des biens recherchés, en particulier, par les étudiants et les jeunes actifs qui souhaitent y établir leur résidence principale, même pendant quelques mois, car, à la différence des logements nus, le locataire n’a besoin, pour y vivre, que d’apporter ses effets personnels. Or, conformément à l’article L. 632-1, alinéa 2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), les locations saisonnières ne relèvent pas d’un dispositif protecteur. En effet, lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. De ce fait, la clause de reconduction tacite pour un an applicable aux location de logements meublés est inapplicable dans ce cas. La Commission des clauses abusives a constaté que certains...